Qu’est ce que la DSN ?
La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est un fichier mensuel, unique et dématérialisé comportant les données issues de la paie. Ce fichier est à déposer à un seul endroit : « le portail Net-entreprises ».
La DSN remplace l’ensemble des déclarations périodiques ou évènementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs : CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc…
Les données transmises dans la DSN mensuelle sont donc le reflet de la situation d’un salarié au moment où la paie a été réalisée. En complément, elle relate les évènements survenus (maladie, maternité, changement d’un élément du contrat de travail, fin de contrat de travail…) dans le mois ayant eu un impact sur la paie.
Dates à retenir
L’échéance d’exigibilité de la DSN pour le mois de de paie M est :
- le 5 M+1 pour les entreprises mensualisées soumises aujourd’hui à cette échéance
- le 15 M+1 pour les entreprises en décalage de paie et réglant leurs cotisations trimestriellement
Comment procéder ?
- Inscrivez-vous à la DSN sur le site net-entreprises.fr
- Si vous avez un progiciel de paie, contactez votre éditeur/revendeur pour vérifier qu’il est à la norme DSN (NEODes).
- Si vous passez par un expert-comptable (tiers-déclarant), contactez-le dès maintenant pour connaître les modalités.
Le paramétrage de vos logiciels de paie
Il n’existe pas de paramétrage spécifique pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Grâce au SIRET de votre entreprise, porté dans votre DSN et aux référentiels nationaux, vos données seront automatiquement adressées au bon groupe de protection sociale.
L’essentiel à retenir
Le code organisme (S21.G00.71.001) disparait au profit de la codification générique à renseigner dans la rubrique S21.G00.71.002
Depuis le 1er janvier 2019 et la mise en œuvre du régime unifié Agirc-Arrco, la rubrique S21.G0071.002 est à renseigner avec le code suivant : RUAA
Pour régler vos cotisations par prélèvement SEPA, vous devez renseigner l’identifiant de la CGRR Agirc-Arrco dans le bloc « Identifiant Organisme de protection sociale (S21.G00.20.001) »
- L’identifiant à utiliser pour la CGRR Agirc-Arrco est : 31456056600015
Consulter le cahier d’aide à la codification pour la retraite complémentaire et tous les documents techniques sur le site Agirc-Arrco
Suivez votre DSN
Votre tableau de bord disponible sur Net-entreprises permet un suivi du traitement de votre DSN par tous les organismes collecteurs (URSSAF, Agirc-Arrco,…).
Vous devez vérifier les comptes rendus disponibles pour les différents organismes de protection sociale.
Pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, deux documents sont à votre disposition :
La synthèse de la déclaration : c’est un document qui confirme que nous avons reçu et exploité votre DSN.
Elle contient les éléments que vous avez déclarés par établissement (période déclarée, nombre d’individus déclarés, montant des cotisations déclarées, présence d’un paiement).
Cette synthèse ne fait que cumuler les sommes que vous avez déclarées dans le bloc cotisation individuelle S21.G00.81 de chaque salarié.
La notification des cotisations calculées informe sur le montant des cotisations calculées à partir des éléments présents dans votre DSN et des conditions d’adhésion connues pour l’établissement déclaré.
Nous vous invitons à consulter vos notifications mises à disposition sur le site Net-entreprises afin que vous puissiez prendre connaissance du montant des assiettes retenues pour le calcul des cotisations dues, et ce, pour l’ensemble de vos catégories professionnelles.
Les cotisations sont calculées à partir des bases assujetties que vous avez déclarées dans le bloc S21.G00.78 de chaque salarié. Les montants des assiettes et des cotisations présents sur la notification correspondent à la somme des assiettes et cotisations calculées déduction faite des assiettes et cotisations déjà notifiées.
Si vous constatez une différence entre le montant des assiettes et cotisations déclarées dans la DSN et celui notifié, vous avez la possibilité de consulter les anomalies relevées sur l’espace client CGRR. Nous vous invitons à procéder aux régularisations nécessaires dans votre logiciel de paye afin que les modifications soient prises en compte dans la DSN du mois suivant.
Une interrogation sur vos cotisations calculées ?
Nous mettons à votre disposition une notice d’aide (PDF 1.53 Mo) qui recense les principales erreurs déclaratives identifiées et qui entrainent un calcul de cotisations différent de celles déclarées.
Renseignez-vous sur la DSN
- Visitez le site www.dsn-info.fr pour obtenir une présentation générale et les modalités opérationnelle de la DSN.
- Contactez la hotline nationale 0 811 376 376 de 8h30 à 18h du lundi au vendredi pour toute autre question sur la DSN.
- Rapprochez-vous de vos éditeurs en cas de doute sur la conformité de vos solutions de paie à la DSN.
Retraite Complémentaire, le site de l‘Agirc-Arrco répond à vos questions.
Déclarez dès maintenant
Réalisez votre DSN dès maintenant :
- www.net-entreprises.fr
- www.msa.fr (pour les entreprises relevant du régime agricole)
- www.jedeclare.com (uniquement pour les tiers déclarants adhérents)
Taux et répartition des cotisations
Les cotisations payées par les salariés et les entreprises servent à financer les pensions des retraités. C’est le principe de la répartition adopté par le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Il est donc très important que les cotisations soient réglées avec ponctualité auprès de la CGRR.
CET
La CET (Contribution d’équilibre technique) s’applique à tous les salariés dont le salaire est supérieur au plafond de la Sécurité sociale.
APEC
Taux 2018* susceptible d’être modifiés par l’Apec